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Prescription droit algérien

Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l'Algérie et, une autre nationalité, au regard d'un ou de plusieurs Etats étrangers. En cas d'apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS Section 1 : Restitutions Section 2 : Prescriptions (abrogée) TITRE IX FIXATION DES DROITS Section 1 : Actes soumis à un droit fixe de 10 DA. (abrogée) Section 2 : Actes soumis à un droit fixe de 1.500 DA. Section 3 : Autres actes soumis à un droit fixe de 500 DA.(abrogée). Section 4 : Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. 81 à 92 81 à 83 84 à 90 91. Le Portail du droit algérien. Avertissement: Les textes de lois ne sont pas à jour. Aidez-nous à actualiser les contenus sur LEXALGERIA. Merci pour vos contributions... Actualité. Codes et Lois. Jurisprudence. Doctrine . Après un long silence, LEXALGERIA consacre une nouvelle rubrique consacrée à la publication de la Revue de l'Actualité Juridique Algérienne. Lexalgeria espère que. Art. 612- La prescription de la peine soustrait le condamné aux ef­fets de la condamnation, lorsque la peine n'a pas été exécutée dans les délais fixés aux articles 613 à 615 ci-après. Toutefois, elle laisse subsister les in­capacités prononcées par la décision de condamnation ou qui en sont la conséquence légale prescriptions du droit de la famille. Art. 32. - La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun. Art. 33. - La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant un auteur commun, sans que l'un descende de l'autre. Art.

CODE CIVIL algérien

2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants 3-De l'administration et de la gestion des immeubles à usage collectif 743 -772 743 - 750 bis 750bis1-756bis1 756 bis2-772 119-128 119-121 122-124 124-128 Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété 773-843 129-139 Section I - De l'occupation et de la succession 773-774 129 Section II - Du testament 775-777 129. - Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précédent le congé au 30 juin de l'année du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. Art 41. - Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi.

code de procédure civile et administrative algérien >> Vu : 25018 fois Posté Le : 24/04/2013 Posté par : code-algerie. Lire les commentaires; Je voudrais savoir si un test ADN est accepté par la justice algerienne afin de prouver qu'untel n'est pas mon frere de sang ! il y a ma vraie soeur et moi , parents DCD! merci mahdi nasr-eddine - retraité - alger, Algérie 12/07/2018 - 381039 S'il. Je ne connais pas le droit algérien (qui s'inspire largement du droit français), mais belge, lequel est assez similaire au droit français. Il faut procéder par ordre : 1. Pour qualifier un fait de pénal, il faut prouver l'intention. Si on y arrive, il faut savoir qu'il s'agit d'une infraction continue. Donc, la prescription peut jouer au delà de 5 ans. Ceci étant, le décès du gérant.

Il existe donc trois régimes de prescription acquisitive : - la prescription normale de quinze ans. - la prescription abrégée de dix ans en raison de la bonne foi du possesseur et de la possession d'un juste titre. - la prescription prolongée de trente trois ans en matière prescription des droits successoraux - Les impôts et droits dus à l'Etat se prescrivent par quatre ans. La prescription des impôts et droits annuels commence à courir à partir de la fin de l'exercice pour lequel ils sont dus; celle des droits à percevoir sur les actes judiciaires, à partir de la date clôture des débats dans le procès au sujet duquel ces actes ont été établis 1. Introduction L'examen des textes juridiques constituant le Droit positif algérien de l'urbanisme et de la construction, révèle une notion qui revient régulièrement : la qualité de l'environnement bâti. Certes, le législateur n'a pas défini clairement cette notion, il a même souvent choisi la voie de la généralité ou celle de l'ambiguïté, mais que comprendre quand la. Le ministre algérien du Développement industriel, Amara Benyounes, a indiqué que l'État pouvait exercer son droit de préemption en raison du coût très bas de la transaction entre Cevital. Le droit de préemption, institué à travers l'article 62 de la Loi de finances complémentaire pour 2009 puis modifié successivement par les articles 46 de la LFC 2010 et 57 de la LF 2014, ne confère le droit de préemption à l'Etat et aux entreprises publiques que pour les cessions en Algérie d'actions et de parts sociales par ou au profit des étrangers, rappelle un communiqué.

La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert. Art. 402, al. 3 C. civ. Action en nullité des actes accomplis en vertu d'une délibération annulée : Le délai court de l'acte et non de la délibération. Art. 402, al. 4 C. civ. Droit de la nationalité: 2 ans: Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat. je voudrai savoir la definition de la prescription de l'action publique dans le droit algérien et merc La prescription acquisitive constitue une règle originale du droit de propriété. En effet, alors que le droit de propriété a été érigé en droit absolu, le législateur et les juges ont permis qu'il y soit porté atteinte en permettant à des possesseurs d'acquérir des biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet de la prescription

LEXALGERIA, le portail du droit algérien

Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. Code de procédure pénale Algérien. droitenfrancais jeudi 20 juin 201 Lorsqu'un ressortissant franco-algérien, français ou algérien, résidant en France, se trouve face a une situation de succession sur l'autre rive de la méditerranée, les interrogations, appréhensions et craintes font très vite surface. Succession Algérie : comprendre les difficulté Le système juridique algérien en matière d'héritage provient des textes coraniques qui ne prêtent à aucune équivoque, elles ont un caractère impératif et d'ordre public, on ne peut y déroger. Sur cette question, le droit algérien est encore sous l'influence forte de la Charia. Les héritiers sont désignés par la loi, et ne peuvent être désignés par le défunt. -L.

Livre Vi: Code De La Procedure Penal

Prescription pénale. 20 ans pour un crime (art. 7 du Code de procédure pénale) ; 6 ans pour un délit (art. 8 du CPP) ; 1 an pour une contravention (art. 9 du CPP). Dans la plupart des cas, ces délais courent à compter de la réalisation de l'infraction.Exemple : en matière de meurtre (qui est un crime), le délai de 20 ans court à compter de la mort de la victime droits et les obligations des parties au contrat. L O I S. 9 Joumada El Oula 1425 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 27 juin 2004 Les ventes faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction. La facture doit être délivrée si le client en fait la demande. Art. 11. — Le bon de livraison est admis en remplacement de la. En droit algérien, le contrat de travail à durée déterminée n'est valable que s'il est écrit. Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats, précise dans quelles conditions ce. bonjour, selon le droit Algérien; elles n'ont pas le droit à l'héritage car vos soeurs sont décédées avant votre maman et par conséquents vos beaux frères ainsi que vos neveux et nièces n'auront pas d'héritage.Cordialement Répondre. Signaler. farroudja57 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 9 janv. 2014 à.

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ..

Le ministre algérien du Développement industriel et de la promotion de l'investissement, Amara Benyounes, a indiqué pour sa part que l'État peut exercer son droit de préemption en raison du coût très bas de la transaction entre le groupe Cevital et le groupe Michelin. Les deux parties ont fixé le montant de la transaction concernant le terrain de près de 15 hectares qui abritait l. Actions en justice formées en Algérie. Toute personne qui revendique un droit, ou qui prétend avoir subi un dommage peut agir en justice pour obtenir réparation. _ _ - 1. En matière civile Le Tribunal ne peut être saisi que par le dépôt au greffe d'une requête introductive d'instance émanant du demandeur, de son mandataire ou de son avocat. _ Rôle du consulat : — il peut vous. LES REGLES DE PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS PLAN 11. 111. v. VI. stupéfiant INTROUCTION particulières de prescription Règles du code de déontologie Algérien Règles du Code de la santé Publique Algérien Classification des Liste I- Liste Il — Délai de la délivrance des meicaments VII. Stupéflants à professionnel VIII. Sanctions Référenæs . I. Introduction Les prescriptions sont. DROIT FISCAL: SOURCES DU DROIT FISCAL - YouTube. 17 juil. 2019 La prescription fiscale en droit algérien, un sujet au coeur de la vie des contribuables et de l'Inspection Générale des Impôts. En conséquence nous allons à présent étudier le droit fiscal. Mais avant cela il faut dire tout d'abord que je ne fais pas de polycopié, c.

code civil algerien ALGERIE - DROIT ET JUSTICE Législatio

CHAPITRE II LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS CHAPITRE III LES PRESTATIONS DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE CHAPITRE IV LES PROTECTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE V OBLIGATIONS, CONTRÔLE ET RECOURS CHAPITRE VI ORGANISATION ET FINANCEMENT CHAPITRE VIl PAIEMENT ET PRESCRIPTION CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1er.- Le présent décret. - Les impôts et droits dus à l'Etat se prescrivent par quatre (4) ans. La prescription des impôts et droits annuels commence à courir à partir de la fin de l'exercice pour lequel ils sont dus, celle des droits à percevoir sur les actes judiciaires, à partir de la date de la clôture des débats dans le procès a Afin de garantir un minimum de sécurité juridique au contribuable, le pouvoir reconnu à l'administration fiscal de réparer les inexactitudes commises dans la détermination d'une imposition se trouve limité. En effet l'administration ne peut remettre en cause un acte d'imposition que dans le délai de prescription ou délai de reprise qui varie d'une imposition à l'autre Dans le système de droit romain dont relève le système algérien, la jurisprudence n'a pas cette importance quoique là aussi les décisions rendues par les hautes juridictions notamment la Cour suprême ou le Conseil d'Etat acquièrent une autorité dont ne devrait pas déroger le juge inférieur.Pour certaines décisions notamment celles rendues par les chambres réunies ou les.

Le droit pénal algérien - algerie-d

  1. istration Section 2 : Action en restitution des droits Chapitre III : Droits d'enregistrement. Chapitre IV : Droits de timbre. Chapitre V : Impôts indirect
  2. ALGÉRIE ET DROIT INTERNATIONAL 841. conflit algérien n'a pas pris officiellement le caractère de « djihad » (guerre sainte), les combattants s'intitulent volontiers « moudjahiddin » (combattants de la foi). Le G.P.R.A. a fait coïncider sa naissance avec la fête du Mouloud. Tous ses membres sont musulmans. Les pays qui l'ont reconnu sont en grande majorité des pays musulmans. De tous.
  3. ées par le livre II pour le paiement des salaires.. Et l'article L3245-1 précise : « L'action en paiement.
  4. je voudrai savoir la definition de la prescription de l'action publique dans le droit algérien et merci. Réponse Enregistrer. 1 réponse. Évaluation . B. Mandeville VJD. Lv 7. il y a 9 ans. Réponse favorite. Elle est identités partout dans le monde, seuls les actes et les délais de prescription diffèrent. 0 0. Vous avez d'autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos.

De la restriction au droit de propriété Art. 690. - Le propriétaire doit, dans l'exercice de son droit, se conformer à la législation en vigueur ayant pour objet l'utilité publique ou celle des particuliers. Il doit, en outre, observer les prescriptions.suivantes Art. 691 Source : www.droit-algerie.com [NB algérien, en abrégé DA. Le dinar algérien est divisé en cent parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire est constituée de billets de banque et de pièces de monnaie mé-tallique. Le privilège d'émettre, sur le territoire national, la monnaie fiduciaire appartient à l'Etat. L'exercice de ce privilège.

la prescription acquisitive ou usucapion - BRAHIMI , Avoca

  1. Le code de la famille en Algérie est inspiré de la chariaa. Mais, la nouvelle loi donne aussi le droit à la femme de divorcer. Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut être prononcé par : Volonté de l'époux; Consentement mutuel des deux épou
  2. Les sociétés de droit algérien ayant effectué des investissements à l'étranger ou ayant des représentations à l'étranger sont tenues, à titre de mise en conformité, d'en faire la déclaration appuyée de l'autorisation y afférente, qui doit être adressée au Conseil de la Monnaie et du Crédit, dans un délai maximum de trois (03) mois à partir de la date de promulgation du.
  3. Ainsi, l'algérien binational en signant un contrat de travail avec une entité de droit algérien afin de travailler en Algérie, percevra son revenu en Algérie et ne pourra pas le transférer à l'étranger afin d'acquérir des avoirs à l'étranger
  4. istrative adopté par la loi n°08-09 du 25 février 2008 et entrée en vigueur le 23 avril 2009.8 On considère donc que l'arbitrabilité peut être mise en cause :-Soit en raison de la qualité d'une des parties qui est un Etat, une collectivité.
  5. Le droit des successions (chareh) est réglementé de façon précise par le fikh (la science du droit musulman), qui s'appuie sur plusieurs passages du Coran.Il influence de façon assez forte le droit positif d'un certain nombre de pays musulmans, aussi bien en Jordanie, Syrie, Irak, Soudan ou Koweït (qui suivent le rite hanéfite); que dans les pays de rite malékite (y compris en Tunisie.
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  7. istratif . Barreau étranger : Tlemcen Nombre d'avocats dans le cabinet : 2 Inscription sur le site : 11/03/2014 Voir mes domaines de compétence

Encyclopédie de la loi algérienne: CODE CIVI

  1. Lettre « à qui de droit » : la proposition d'un opérateur pharmaceutique algérien contre la surfacturation des prix des médicaments importés. Algeriepart Plus-6 July 2018. 249. 0. Share. Facebook. Twitter. Pinterest. WhatsApp . Nous avons le plaisir de vous proposer le stent coronaire actif de dernière génération avec un polymère biodégradable, Amazonia SIR et le stent coronaire.
  2. COURS POLYCOPIES DE DROIT PHARMACEUTIQUE Pr. L.BELHADJ Et Coll. 2010 DEFINITION JURIDIQUE DU MEDICAMENT I- DEFINITION LEGALE DU MEDICAMENT : Elle est donnée par la Loi 85/05 du 16-02-1985 relative à la Protection et à la Promotion de la Santé en ses art.170 et 171 « On enten
  3. droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et pol itiques et du droit de porter toute décoration; 4 bis 2 (،ﺪﺑﺆﻤﻟا ﻦﺠﺴﻟا 3 (،ﺔﻨﺳ ﻦیﺮﺸﻋو تاﻮﻨﺳ ﺲﻤﺧ ﻦﻴﺑ حواﺮﺘﺗ ةﺪﻤﻟ ﺖﻗﺆﻤﻟا ﻦﺠﺴﻟا) ﻢﻗر نﻮﻧﺎ gﻘﻟا 04-15 ﻲ gﻓ خرﺆ gﻤﻟا 10 ﺮﺒﻤﻓﻮ
  4. Il en va de même pour les peines privatives de droits qui s'exécutent automatiquement lorsqu'elles ont été prononcées. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION: Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive : Il est de trois ans pour les contraventions de police (article 133-4 du Code Pénal). Il est de six ans pour les délits.

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur » sera mise à jour significativement Civ. 1ère 28 mars 2006 - Absence du mari au mariage, fraude, et prescription. FAITS: Un couple franco-algérien s'est marié en Algérie sans que l'époux soit présent à la cérémonie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: L'époux a alors saisi le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l'article 146-1 du Code civil. Le TGI fait droit à sa. La prescription de cinq ans prend cours après la naissance de l'action. Cette action naît dans les conditions ou les termes repris dans la loi, un jugement ou une convention. 11. Cela étant, la prescription de cinq ans peut être interrompue ou suspendue, et ce, eu égard aux règles de droit commun COURS POLYCOPIES DE DROIT MEDICAL ET DEONTOLOGIE Pr. L.BELHADJ Et Coll. 2010 LA REQUISITION La Réquisition est une Injonction (Ordre précis) faite au Médecin par une Autorité Administrative ou Judiciaire d'avoir à exécuter telle ou telle mission d'Ordre Médico-légal. Dans le cas d'un Médecin, il s'agit d'un Acte Médical Urgent L844-1 (droit à un accompagnement adapté du bénéficiaire de la prime d'activité inscrit à Pôle emploi) L845-2 (recours amiable préalable auprès de la CRA avant recours TA) L845-3 (caractère suspensif de tout recours contre un indu) L845-4 (= L553-1 CSS = prescription de 2 ans - mais quid avec L.843-2 ?

droit pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 article 85 code procédure pénale article 529 code procédure pénale article 184 code procédure pénale article 529 2 code procédure pénale article 21 code procédure pénale << Code de la nationalité Algérienne code de procédure pénale algérien >> Vu : 12448 fois Posté Le : 24/04/2013 Posté par : code. Les co-indivisaires ont un mois pour exercer leur droit de préemption (acheter à la place du tiers voulant la part indivisaire). Si plusieurs indivisaires veulent racheter la part, ils vont acquérir la part proportionnellement à leur quote-part dans l'indivision. Le recours au juge . Vous pouvez demander le partage judiciaire. Dans ce cas, le juge demandera une estimation des biens à un. Le 8 juin 2001, Gisèle Halimi et son confrère Michel Zaoui avaient demandé à la garde des Sceaux, Marylise Lebranchu (PS), la révision du procès d'El Halia (près de Skikda) en raison de. Full text of Études de droit musulman algérien See other formats. II.Applications positives de la jurisprudence Frutos - L'arrêt du Joueur de Pocker permet d'écarter la prescription décennale au profit de la prescription de droit commun sur le fondement.

Revue internationale de droit compar é Année 1986 38-1 pp. 133-139 . Référence bibliographique; Borrmans Maurice. Le nouveau Code algérien de la famille dans l'ensemble des codes musulman de statut personnel, principalement dans les Full text of Introduction à l'étude du droit musulman algérien See other formats. Droit de la famille - filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d'information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III PDF | The psychological factor has played an important role in tightening and mitigating criminal penalties, since every criminal is punished according... | Find, read and cite all the research.

Une décision très attendue, soixante-et-un ans après la disparition du mathématicien communiste algérien d'origine européenne, investi dans la guerre d'Algérie du côté de l'indépendance. Et autant d'années de lutte pour Josette Audin, sa femme, qui a sans relâche réclamé la lumière sur les suites de l'arrestation de son mari par les parachutistes de l'armée. Le délai de prescription de la reconnaissance de dette mentionné à l'article 2224 du Code Civil. L 'article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette. D'après la lettre de cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de. Toute personne qui se prétend lésée par une infraction est en droit de se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention. La partie civile se constitue par voie d'action, dans l'hypothèse où les poursuites ne sont pas encore engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, ou lorsque l'action civile ne se rattache à aucune procédure en cours. Ainsi, une. Et pourtant, le gouvernement algérien prétend qu'il est en plein processus de modernisation de la justice afin de mettre fin aux pratiques de la corruption qui déterminent souvent l'issue des procès. Une modernisation censée également libérer les juges du poids de l'influence politique. Mais ces promesses demeurent un très mince espoir, estiment de nombreux acteurs et cadres du.

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de. Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Droit constitutionnel algérien 2008, Author: avocat.bekhti, Length: 26 pages, Published: 2010-06-2 Les Etats-Unis ont affirmé que les Algériens avaient le droit de manifester, c'est un levier de pression efficace contre le régime et surtout contre l'Etat algérien. La France n'est pas l'unique arbitre, heureusement. Il y a en filigrane des puissances qui verraient officiellement avec peu d'enthousiasme un recours à la force de la part du régime mais qui se réjouissent de l.

C'est pour réunir les juristes pour changer les problèmes, les analyses et les points de vue relatifs au droit Algérien Les difficultés de codification du droit de la famille algérien - article ; n°4 ; vol.37, pg 1001-1015 : Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 4 - Pages 1001-1015La codification du droit de la famille en Algérie s'est trouvée depuis l'indépendance confrontée à tous les problèmes que l'on rencontre dans les diverses disciplines régissant l. Le droit algérien du divorce réserve certaines causes de divorce à l'homme (art. 48 du Code de la famille algérien) et d'autres à la femme (art. 53 et 54 du Code de la famille algérien). La question se pose de savoir si le droit algérien est, sur ce point, conforme à l'article 10 du règlement Rome III. Il prévoit, en effet, que « lorsque la loi applicable en vertu des articles. La plus grande partie du droit algérien, à l'exception du Code de la famille, est demeurée inspirée par le droit français antérieur. Cet échec serait lié à une certaine rigidité du droit musulman et surtout à l'ambiguïté de la Constitution de 1963 quant à la place de la Charia dans la législation algérienne. C'est pour cette raison que le Code civil algérien ne consacre les. (Livre usagé) Le . BABILLARD DES LIVRES USAGÉS Consultez les offres des membre

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=alger16 http://www.avaaz.org/fr/petition/POUR_LA_LOI_CRIMINALISANT_LE_COLONIALISME_F.. délai de prescription de l'action publique commence à courir à co mpter de sa majorité civile. Art. 9. - En matière de contravention la prescription est de deux années révolues; elle s'accomplit se lon les distinctions spécifiées à l'article 7. Art. 10. - L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil. 4 bis. code de commerce algérien actualisée HAMIDACHE DJAMEL - AUDITEUR - ALGER, Algérie 11/06/2019 - 403642 Bonjour Aimerais recevoir en support magnétique le code de commerce Algérien actualisé de l'année 2019 HAMIDACHE DJAMEL - AUDITEUR - ALGER, Algérie 11/06/2019 - 403640 code de commerce 2017 kheniene - comptable - constantine, Algéri

Décret exécutif n°91.05 du 19 janv. 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail [1991, CIS 93-8] Loi n°88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail [1988, CIS 89-5 le droit d'enregistrement ; le droit de timbre ; les droits de douane ; la taxe sur les produits pétroliers ; le droit de circulation ; la taxe intérieure de consommation ; la taxe d'assainissement ; le droit de garantie ; la taxe sur l'abattage. Il serait assez long d'expliquer en détail chaque type d'impôt et de taxe, mais vous pouvez trouver les renseignements sur ce lien du ministère. - Le droit algérien est une photocopie de la législation française sauf ce qui n'arrange pas nos dinosaures , mais là aussi il y a un problème , la législation change et se modifie , en fonction des besoins de la société , en fonction de temps et de l'espace en Algerie c'est le ridicule ; il existe aujourd'hui des lois qui dataient de l'époque colonial Le droit commercial, facteur dinstauration dun climat des affaires attractif, La législation commerciale, un instrument de mise en concurrence des Etats et un indicateur de mesure de leur attractivité pour les entreprises, Les entreprises se dirigent vers les pays dont les législations commerciale, sociale et fiscale sont avantageuses et sécurisantes, Le droit des affaires, un droit. Le 17 septembre 1860, Napoléon III met le pied sur le sol algérien. Il a un grand projet en tête : un royaume arabe, qui s'étendrait d'Alger à Bagdad, sous la protection de la France. Un royaume où régnerait l'égalité entre indigènes et Européens

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